0 Articles − 
0,00 €
0Item(s)

Vous n'avez aucun produit dans votre panier.

Product was successfully added to your shopping cart.

Conditions générales de vente à distance

Article préliminaire

La société RICOH IMAGING EUROPE S.A.S (Ci-après dénommée « PENTAX RICOH ») a pour activité l’importation et la distribution d’appareils photo, d’accessoires de photographie et de matériel d’optique commercialisés sous les marques « Pentax » et « Ricoh ».
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la société PENTAX RICOH a souhaité pouvoir vendre à distance par voie électronique (Internet) certains produits.
La liste des articles proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet http://shop-fr.pentax.eu (Ci-après dénommé le « Site Internet »).
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.
L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de ventes est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.
Les commandes effectuées par ce processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits conclues via le Site Internet marchand, en vue d’une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse).
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site Internet. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société PENTAX RICOH.

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Société RICOH IMAGING EUROPE S.A.S
Société par actions simplifiée, au capital de 750.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil
sous le numéro B 519 989 420
Siège social : Parc Tertiaire SILIC
7-9 avenue Robert Schuman
B.P. 70102
94503 RUNGIS CEDEX
Telephone: 01 58 42 17 00
TVA : FR 13 519 989 420

Article 3 : Informations relatives aux articles vendus par la société PENTAX RICOH

Les informations relatives à l’ensemble des articles susceptibles d’être vendus via le Site Internet sont disponibles sur ce même site Internet.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».
Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société PENTAX RICOH. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant la société PENTAX RICOH par email via notre formulaire de contact.

Article 4 : Commandes des articles

4.1 Commandes par Internet

Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet marchand. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.
Le client doit, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société PENTAX RICOH.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.
En application des dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
A partir du moment où le client a validé sa commande, la société PENTAX RICOH accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1369-5 du Code civil.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation d’expédition par la société PENTAX RICOH des articles. Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport.

4.2 Refus des commandes

La société PENTAX RICOH est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. Toute commande excédant un montant de 20 000 euros TTC sera ainsi refusée.
En outre, la société PENTAX RICOH est en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation.

Article 5 : Prix des articles

Les prix des articles sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits indiqués sur le Site Internet s'entendent hors frais de port, frais de livraison, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'internaute, qui restent en sus.
Ces derniers lui seront communiqués avant validation de la commande par le client.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.

Article 6 : Conditions de paiement

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire uniquement ou par PAYPAL.
Sont acceptées les cartes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
A cette fin, le client garantit à la société PENTAX RICOH, lors d’une commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que la société PENTAX RICOH s’engage à garder strictement secrètes.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que se soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet sera annulé.
Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, la société PENTAX RICOH sera en droit de demander à l'internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande.
La commande ne sera alors définitive qu'à réception par la société PENTAX RICOH de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, la société PENTAX RICOH se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière que ce soit.
La société PENTAX RICOH conserve la pleine propriété des articles achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Article 7 : Livraison

La livraison des articles pourra intervenir uniquement :
- en France métropolitaine (y compris la Corse) et
- à l’adresse de livraison indiquée par l’internaute dans le processus de sa commande sur le Site Internet.
Dans l’hypothèse où le client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, il est indiqué au client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle la société PENTAX RICOH s'engage à livrer l’article.
Le client pourra être informé, en temps réel, de l’état de la livraison de sa commande sur le site internet du transporteur qui sera communiqué au client dès l’expédition effectuée, selon les termes de l’Article 4.1.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l’article 9 ci-dessous restant par ailleurs applicables.

Article 8 : Droit de rétractation et retour des articles

La société PENTAX RICOH accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité.
Ainsi, le client pourra saisir sur le Site Internet une demande de retour, puis recevra une étiquette de retour après validation par PENTAX RICOH. Le client devra retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) accompagnés de l’étiquette de retour, à l’adresse indiquée sur l’étiquette.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Conformément à l’article L.120-20-1 du Code de la consommation, le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivant la réception, par la société PENTAX RICOH, des articles retournés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

Article 9 : Conformité - Garantie

La société PENTAX RICOH est tenue, pour tous les produits vendus sur son site, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par le client ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier devra envoyer un courrier électronique au Service client de PENTAX RICOH via notre formulaire de contact pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) produit(s) dans les plus brefs délais. Le Service Client de PENTAX RICOH accusera réception de la demande du client et lui confirmera la marche à suivre. A réception des instructions du Service Client de PENTAX RICOH, le client renverra les produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché à PENTAX RICOH à l’adresse indiquée sur l’étiquette de retour.
Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé, PENTAX RICOH procèdera alors, au choix du client :
- soit au remboursement du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s),
- soit à l’échange du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande de l’Acheteur. L’envoi du ou des produits au client sera fait au frais de PENTAX RICOH et selon les conditions des présentes Conditions Générales de Vente.
Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
« Article L.211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 10 : Réclamations - informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la société PENTAX RICOH ou aux articles eux mêmes, les clients devront s’adresser au Service Relation Clientèle de la Société PENTAX RICOH au numéro de téléphone suivant 01.73.01.84.64 et/ou via notre formulaire de contact en rappelant leur numéro de commande.

Article 11 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée

La société PENTAX RICOH a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients et nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons. Lors d’une commande passée par Internet sur le Site Internet par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront également, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le Service Relation Clientèle.
Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1661201 v 0, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.
Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données individuelles de nature personnelle le concernant et ce, conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, qu’il pourra exercer en adressant un email via notre formulaire de contact.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques et logos « Pentax » ou « Ricoh » ou utilisant ces marques de manière générale sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Il en va de même de tous signes distinctifs appartenant au groupe PENTAX RICOH IMAGING. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques ou logos ou de manière générale d’un signe distinctif appartenant au groupe PENTAX RICOH IMAGING pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société PENTAX RICOH, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du groupe PENTAX RICOH IMAGING.

Article 13 : Force majeure

L’exécution par la société PENTAX RICOH de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement de la société PENTAX RICOH et du groupe PENTAX RICOH IMAGING auquel appartient la société PENTAX RICOH.
La société PENTAX RICOH informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement selon le procédé énoncé à l’article 9.

Article 14 : Litiges - droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

" "